Intervention de Daniel Fasquelle

Avis défavorable, parce que l'arsenal juridique important qui existe nous semble suffisant. Je citerai notamment la loi du 6 janvier 1978 et surtout la loi du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, sans oublier la directive communautaire du 24 octobre 1995 et la loi sur le commerce électronique. L'ensemble de ces textes devrait suffire, me semble-t-il, à satisfaire M. Brottes.