Intervention de François Brottes

Nous tournons autour de ces questions depuis longtemps.

Nous avions évoqué le droit à l'oubli des données personnelles. Un groupe de travail avait été mis en place. Un rapport devait, à la suite de l'adoption d'un amendement que j'avais présenté, être remis au Parlement, mais, à ma connaissance, cela n'a jamais été fait. Et nous allons traiter prochainement des questions du GPS qui nous poursuit sur nos téléphones portables sans qu'on ait besoin de donner notre consentement.

L'usage des données personnelles doit être restreint, c'est-à-dire que quand on communique ses données personnelles pour un usage bien précis, il faut absolument que l'utilisation de ces données à caractère personnel à des fins commerciales soit interdite.

Certes, une réponse à cette question va être fournie avec la création du fichier que le ministre a évoqué tout à l'heure, sur lequel on signifiera, de façon volontaire, qu'on ne veut pas être importuné, mais tout le monde ne sait pas que ce fichier existe et, de toute façon, de notre point de vue, cela ne suffit pas. Il faut absolument qu'on puisse obliger celui qui veut utiliser les données personnelles à des fins commerciales à entreprendre une démarche volontaire auprès de ceux dont il veut utiliser les coordonnées.

Tel est l'objet de l'amendement n° 212 .