Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 29 septembre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 2, amendement 188
Daniel Fasquelle, rapporteur :Avis défavorable. L'encadrement réglementaire des loyers ne semble pas être la bonne voie, même si nous partageons les préoccupations exprimées par notre collègue.
