Intervention de Sandrine Mazetier

Cela n'a rien à voir avec l'Union soviétique. Cela a existé, cela s'est pratiqué par le passé. Depuis quinze ans, vous ne le faites pas. C'est simple : il suffirait de revenir à ce qui existait précédemment. Sous-amendez éventuellement la partie instaurant un plafonnement, mais reprenez ce décret !

(L'amendement n° 187 n'est pas adopté.)