Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 29 septembre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 2, amendement 205
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Je suis réservé sur le dispositif proposé pour une seule raison : il me paraît particulièrement complexe. Je ne vois pas comment l'expert va pouvoir faire la différence entre les réductions de charges dues aux travaux engagés et celles qui sont dues à toute autre cause. En plus, il faudrait en impacter les conséquences sur le loyer. Je vois bien l'intelligence du mécanisme, mais je n'en vois pas le réalisme.
