Intervention de Annick Le Loch

Nous souhaitons revenir une nouvelle fois sur le « temps partagé ». Un certain nombre de personnes se trouvent enfermées dans des sociétés d'attribution d'immeubles à jouissance en temps partagé sans pouvoir en sortir.

Il s'agit, par cet amendement, d'assortir une obligation, déjà acquise, d'un délai sans lequel cette obligation est dénuée de toute efficacité. Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous avez promis, en commission, au début du mois de juillet, d'intégrer ce sujet dans la proposition de loi de Jean-Louis Léonard.