Intervention de Lionel Tardy

Je continue de me faire l'écho des interrogations des citoyens de ma circonscription.

Cet amendement est destiné à répondre aux abus de syndics qui profitent du fait qu'ils soient les seuls à pouvoir délivrer certains documents pour fixer des tarifs exorbitants. Cela concerne surtout les états datés dont a besoin un copropriétaire qui souhaite vendre son lot. Ils ne coûtent rien à produire au syndic puisqu'il s'agit d'un extrait de ses comptes. Aussi, quand il les facture 500 euros – j'ai en ma possession des documents, reçus dans ma circonscription, attestant un tel tarif –, on peut comprendre la colère du copropriétaire, qui a, à juste titre, l'impression de se faire racketter.

Dans ce domaine, je ne crois malheureusement plus à l'autorégulation, et je l'ai dit dans la discussion générale. Depuis le temps que les syndics font des promesses, nous aurions dû en voir les résultats. Il est temps de passer à l'encadrement réglementaire.

(L'amendement n° 259 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)