Intervention de Serge Poignant
Réunion du 29 septembre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 2, amendements 201 257
Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques :Je vous laisse la responsabilité de cette remarque, monsieur Brottes.
Je suis respectueux de l'organisation du travail des commissions au fond. Nous n'avons rien voulu dire d'autre. Le présent texte porte sur le droit des consommateurs. Même si la loi de 1965 a été modifiée pour tenir compte de la situation des personnes handicapées ou d'autres sujets, ceux-ci ne relèvent pas du droit de la copropriété ou des professions réglementées.
(Les amendements identiques nos 201 et 257 ne sont pas adoptés.)
