Intervention de Serge Poignant
Réunion du 29 septembre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 2, amendements 201 257
Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques :Vous ne pouvez pas dire, monsieur Gaubert, que ce n'est pas la peine de siéger parce que l'on touche forcément au droit. Le code de la construction ou le code de l'urbanisme, ce n'est pas le code de la copropriété, il n'est pas question de professions réglementées. Je me vois mal empiéter sur ces sujets, vis-à-vis du président de la commission des lois.
