Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 29 septembre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 2, amendements 201 257
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Une concertation est menée depuis plusieurs mois déjà par la Chancellerie avec les professionnels sur ce sujet sensible, et je vous invite l'un et l'autre à prendre contact avec le garde des sceaux pour faire valoir vos arguments. La tenue de comptes séparés est l'une des questions qui font l'objet de cette concertation. La position de la commission me paraît donc raisonnable, l'on ne va pas ainsi débattre à l'occasion d'un texte sur la consommation, sans que la commission des lois soit là, sans que la Chancellerie soit là, d'un sujet d'une complexité extrême sur lequel la concertation est engagée et n'a pas abouti.
