Intervention de François Brottes

Je vous signale d'abord, monsieur le rapporteur, vous qui êtes expert en droit, que la loi de 1965 a été modifiée par trente et une lois depuis qu'elle a été votée et que certains d'entre nous n'étaient même pas nés lorsqu'elle a été votée. C'est dire que d'autres n'avaient pas eu la prudence d'adopter la position dure qui est la vôtre, un peu restrictive, un peu étroite, à savoir qu'on ne doit pas toucher au monstre sacré qu'est la loi de 1965. Votre argument, très franchement, est hors de propos !

Je suppose que vous allez me répondre la même chose pour l'amendement que je vous propose. Il s'agit simplement d'interdire d'alourdir la facture des consommateurs propriétaires ou locataires pour des raisons d'organisation comptable, notamment la mise en place d'un compte séparé. Le syndic ne doit pas facturer de frais supplémentaires.