Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 29 septembre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 2, amendement 256
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
La commission a posé comme principe que l'on ne touchait pas à la loi de 1965, comme ce fut le cas lors de l'examen de la LME, de la LMA et de la loi NOME. C'est un sujet qui a sans doute un grand intérêt mais il n'est pas directement lié au texte que nous discutons aujourd'hui.
