Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 29 septembre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 2, amendement 203
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
La position de la commission me paraît sage parce que de tels sujets mériteraient un débat entier. Certains des amendements proposés sont sans doute intéressants mais il faudrait avoir, pour le Gouvernement, l'expertise de la Chancellerie et, pour le Parlement, celle de la commission des lois parce que l'on touche tout de même à des matières qui ne sont pas directement liées au droit de la consommation.
