Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de François Brottes

Réunion du 29 septembre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 2, amendement 203

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

Cette ancienne revendication vise, par précaution, à faire des provisions. Par cet amendement, nous proposons que chaque syndicat de copropriété soit tenu de constituer un fonds de prévoyance travaux, les choix en termes de pourcentage des charges générales dépendant de chaque copropriété. Certaines obligations – je pense à la sécurité des ascenseurs, à la question thermique qui vient d'être évoquée, au réseau d'eau avec des canalisations au plomb – nécessitent des travaux importants. Quand on est face à l'échéance et que l'on n'a pas provisionné, cela pose des problèmes, surtout aujourd'hui pour mobiliser du crédit. Nous proposons donc de mettre en place ce fonds de précaution pour éviter les mauvaises surprises.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion