Intervention de Daniel Fasquelle

J'apporterai une précision à M. Jean Dionis du Séjour. Le paragraphe II de son amendement rendrait bien le diagnostic opposable parce qu'il supprime la disposition prévoyant que ce diagnostic est uniquement informatif. Je confirme mes précédents propos. Si cet amendement était adopté, cela rendrait opposable le diagnostic avec pour conséquence de créer un très grand nombre de contentieux inextricables au regard de tout ce qui a été dit quant à ces diagnostics.