Intervention de François Brottes

Nous débattons de ce sujet depuis très longtemps. Ce n'est pas un problème de date, mais un problème de qualité de la prestation. Notre collègue a raison de dire que durcir la norme en le rendant opposable offrira des garanties à l'acquéreur, quelle que soit la date à laquelle il aura été effectué. En effet, quand un bien est mis en vente, qu'il est vendu cinq ou six ans plus tard et que les normes ont donc évolué, le DPE vieux de quatre ou cinq ans ne vaut plus grand-chose. La véritable difficulté réside dans l'agrément et la qualité de la prestation de ceux qui l'établissent. Le fait de rendre cet engagement opposable donne, quelle que soit la date à laquelle le DPE a été effectué, des garanties à l'acquéreur. Je ne crois donc pas très franchement que ce soit un problème de date de mise en oeuvre.