Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 29 septembre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 2, amendement 454
Daniel Fasquelle, rapporteur :Avant de le rendre opposable, il faut le retravailler. Nos collègues Piron et Le Loch ont commencé à réfléchir sur ce sujet dans le cadre de l'application du Grenelle 2. Le jour où le diagnostic sera plus fiable, nous pourrons envisager de le rendre opposable. Le faire aujourd'hui, ce serait au détriment des acquéreurs et des vendeurs.
