Intervention de Daniel Fasquelle

Défavorable.

Ce débat a déjà eu lieu en commission et l'amendement a été rejeté. À ce jour, le diagnostic de performance énergétique n'est pas suffisamment fiable pour le rendre opposable. Si l'amendement avait été retenu, il aurait entraîné des conséquences extrêmement graves sur le contrat et la validité de la vente.