Intervention de Jean Dionis du Séjour

Cet amendement concerne les diagnostics de performance énergétique.

Actuellement, ils ne sont obligatoires qu'au moment de la promesse de vente, à laquelle ils doivent être annexés. Ils sont donc exécutés à la hâte et il y a une proximité très contestable entre les diagnostiqueurs et les agences immobilières. Ce point a d'ailleurs été souligné par la DGCCRF dans son enquête réalisée au premier semestre 2006. Je la cite : « L'indépendance des diagnostiqueurs est affectée par la proximité dans le temps entre la prestation de diagnostic et la transaction immobilière. »

Aujourd'hui, tel est le constat : une prestation bâclée qui ne sert à rien et un métier de diagnostiqueur qui est très largement entre les mains des agences immobilières.

Mon amendement propose d'exiger la production du diagnostic de performance énergétique dès la mise en vente du bien. Une telle mesure aura des conséquences positives. D'abord, l'information sera valable pour les acheteurs. Au lieu d'avoir une prestation alibi, nous aurons une prestation travaillée sur le fond et qui gagnera en force juridique ; elle pourra donc être opposée par les acheteurs ou les vendeurs en cas de contestation.

Il faut vraiment apporter une correction au dispositif. Nous nous étions déjà penchés sur ce point flou lors des débats du Grenelle, mais nous avions refusé de bouger, à tort selon moi. Car aujourd'hui, nous avons toujours ce problème et il faut le traiter.