Intervention de Corinne Erhel

Suite aux discussions que nous avons eues avec le Médiateur, celui-ci estime que ce qui est prévu dans le décret que vous citez n'est pas suffisant. En cas de défaillance du promoteur, les personnes sont condamnées à ne jamais voir leur logement terminé.

La deuxième solution évoquée lors de la réunion avec le Médiateur de la République est contenue dans l'amendement que nous proposons. Elle est sans doute radicale, mais il faudrait instaurer parallèlement un dispositif permettant de réfléchir à l'élargissement de l'accès à des garanties.

Enfin, pour répondre à des situations difficiles, comme celles que je connais dans ma circonscription, s'agissant notamment de personnes âgées qui, ayant déjà quatre-vingts ans, ne verront jamais leur appartement terminé, une autre solution consisterait à créer un fonds de garantie. Voilà la deuxième piste évoquée lors de notre réunion avec le Médiateur.

Le sujet est important et complexe sur le plan juridique. Nombre d'entre nous s'y sont penchés et j'estime qu'il faut essayer d'apporter une solution par le biais législatif.

(L'amendement n° 209 n'est pas adopté.)