Intervention de Jean Gaubert

La difficulté, monsieur le ministre, vous la connaissez, c'est que ce décret ne règle pas tout. Dès lors que le promoteur, même de bonne foi, n'a plus de fonds, il n'y a plus de solution. Dans le même temps, les gens qui vont verser une avance et qui devraient être propriétaires d'un bien ne seront jamais livrés.

Mme Erhel a cité le cas de Perros-Guirec. Je connais un cas similaire dans la commune de Matignon – celle qui a donné son nom à l'hôtel de Matignon. La situation est la même : certaines personnes sont propriétaires d'un logement qui peut être occupé ; pour d'autres, le logement n'est pas fini. Celles qui ont pu accéder à leur logement vivent dans un chantier dont personne ne sait quand il se terminera. Le mandataire judiciaire m'a dit qu'il n'avait pas de fonds et que l'entreprise était insolvable.

Monsieur le rapporteur, au motif qu'il faudrait laisser vivre des petits promoteurs, avons-nous le droit d'accepter sciemment de laisser spolier des épargnants ou des accédants à la propriété ? Voilà la question. Il est faux de dire que la garantie bancaire coûte très cher. Quand il n'y en a pas, cela coûte beaucoup plus cher à tout le monde.

À l'inverse, nous avons assisté, dans les Côtes-d'Armor, au dépôt de bilan d'un promoteur qui, lui, n'avait que des garanties bancaires. Les banques ont assuré et, après quelques semaines de flottement au moment du dépôt de bilan, l'ensemble des logements a été livré.

Nous n'avons pas le droit, au motif qu'il faut laisser fonctionner l'économie, d'accepter sciemment que cela se fasse sur le dos de gens qui ont été abusés.