Intervention de Corinne Erhel

Ces affaires ont localement défrayé la chronique. Le Médiateur de la République a été saisi de cette question et a mené une large concertation en tenant, au début de cette année, une réunion associant les différents services des ministères concernés, mais aussi les professionnels et les personnes en difficulté suite au recours à cette garantie.

Notre amendement a pour objectif de rendre le recours à un tiers garant obligatoire. Il est également lié à un autre amendement qui a pour objectif de demander, parallèlement au Gouvernement, à réfléchir sur la façon dont on peut élargir et garantir l'accessibilité financière et juridique à ces garanties extérieures. Si on la supprime, il ne faut pas non plus que certaine personnes se retrouvent en difficulté et n'aient pas les ressources financières suffisantes pour avoir affaire à ces garanties extrinsèques de tiers garants. Tel est l'objectif de notre amendement. Une réflexion a également été menée par le Médiateur de la République qui a été saisi à plusieurs reprises de cette question et des difficultés qu'elle soulève.