Intervention de Corinne Erhel

Cet amendement a pour objectif de répondre aux difficultés que rencontrent plusieurs centaines d'acquéreurs qui se retrouvent chaque année en difficulté après avoir accepté le recours au régime de la garantie intrinsèque.

La garantie intrinsèque est un mécanisme qui permet au promoteur de garantir l'achèvement d'une construction sur ses fonds propres sans l'intervention d'aucun organisme extérieur. Ce mécanisme, loin d'assurer les acquéreurs face aux conséquences d'un aléa ou d'un sinistre, voire de l'arrêt d'une construction, les laisse seuls responsables de l'achèvement de la construction.

Plusieurs affaires ont eu lieu, notamment à Perros-Guirec, dans les Côtes d'Armor, mais également à Strasbourg et dans d'autres communes de France.