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Intervention de Daniel Fasquelle

Réunion du 29 septembre 2011 à 21h30
Protection des consommateurs — Après l'article 2, amendement 162

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle, rapporteur :

L'intention de nos collègues est louable mais je mets en garde contre la multiplication des diagnostics, qui rendent de plus en plus complexes les actes de location ou de vente, qui ralentissent les procédures et qui renchérissent les frais d'actes.

Il est en outre difficile de réaliser un diagnostic bruit et d'en tirer toutes les conséquences pour celui qui va louer ou acheter.

Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.

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