Intervention de André Chassaigne

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l'amendement n° 132 . Les deux propositions sont en effet comparables puisqu'elles consistent à encadrer d'une part le prix de vente, d'autre part le loyer des biens immobiliers.

Elles s'appuient sur le constat dramatique des difficultés qu'éprouvent les familles à vivre et à équilibrer leur budget dans lequel les dépenses de logement prennent une part de plus en plus importante. En 2010, elles ont augmenté de 4,2 %, soit près de trois fois l'inflation. En moyenne, elles représentent 25 % du revenu des familles, ce qui est évidemment considérable.

La situation est d'autant plus problématique que nous avons assisté depuis 1986 à une libéralisation du montant des loyers, qui a provoqué une augmentation exponentielle de ces loyers dans le parc locatif privé : aujourd'hui, les loyers du privé sont 45 % plus chers que ceux du parc social.

En outre, depuis une dizaine d'années, l'augmentation significative des loyers n'est plus en corrélation avec une amélioration des conditions de vie. Qui plus est, avec l'entrée en vigueur de la loi de mobilisation et de lutte contre l'exclusion (Molle), l'abaissement des plafonds de ressources et l'imposition de forts surloyers, de nombreuses familles se trouvent exclues du parc social sans avoir les moyens de se reloger dans le privé.

Ces amendements portant sur l'encadrement du prix de vente et des loyers développent un mécanisme avec un prix ou un loyer qui seraient définis par arrêté applicable à la catégorie de ce bien sur le territoire sur lequel il se situe. Le prix ou le loyer d'un bien immobilier à usage d'habitation ne pourrait être ni supérieur ni inférieur à un prix ou un loyer défini par arrêté, l'objectif étant de garantir un droit effectif au logement.

Un arrêté du représentant de l'État, dans des conditions définies annuellement par un arrêté du ministre en charge du logement, déterminerait chaque année par quartier ou, dans les communes de moins de 80 000 habitants qui n'en comptent pas, sur le territoire de chaque commune, le prix de l'immobilier ou du loyer encadré.

Il s'agirait aussi de fixer un taux de modulation maximal applicable en fonction de la qualité énergétique et de la salubrité de ce logement ainsi que de son éloignement d'un service public.