Intervention de Xavier Bertrand

Les règles de transparence doivent être strictement appliquées. Quand un expert présent dans une séance est concerné par un conflit d'intérêts, les décisions et les avis pris lors de cette séance doivent être frappés de nullité : cette obligation sera partie intégrante des règlements intérieurs des commissions – règlements intérieurs dont je suis prêt à discuter. Ainsi les choses seront claires, sans ambiguïté.

La transparence totale, c'est aussi l'obligation, pour l'industrie pharmaceutique, de rendre publique l'existence des conventions conclues avec les parties prenantes intervenant dans le champ de la santé : les médecins, les experts, la presse spécialisée, les sociétés savantes et les associations de patients.

Pour les étudiants, la commission des affaires sociales a choisi de ne pas limiter cette exigence de transparence totale aux seuls futurs médecins et chirurgiens dentistes, mais de l'étendre à tous les étudiants des professions de santé : c'est une mesure qui va dans le bon sens. En ce qui concerne la presse, la commission a également souhaité étendre cette mesure à l'ensemble des médias – ce qui convient au Gouvernement.

Cela concerne aussi les avantages en nature ou en espèce que l'industrie pharmaceutique leur procure, au-delà d'un certain seuil. C'est la transposition du système américain du Sunshine Act qu'il nous faut introduire dans le droit français. Chaque industriel aura la responsabilité de publier sur son site internet, en annexe de ses comptes, l'intégralité de ces informations. Le non-respect de ces obligations de déclaration sera sanctionné pénalement.

J'ai parlé de la lutte contre les conflits d'intérêts : j'en viens à la transparence des décisions et à la collégialité des travaux des commissions de l'Agence du médicament.

Le présent projet oblige à rendre publics les ordres du jour, ainsi que les comptes rendus des explications de vote, y compris des opinions minoritaires. Ces informations seront mises à disposition du public.

La composition et le fonctionnement des commissions de l'Agence seront définis par voie réglementaire sur les principes suivants : ouverture à la pluridisciplinarité, limitation du nombre de membres et de mandats. En outre, je reste ouvert sur une question dont je sais qu'elle vous préoccupe : la place de l'industrie dans le conseil d'administration.