Intervention de Xavier Bertrand

Ce texte est l'aboutissement d'importants travaux d'évaluation et de débats avec les acteurs des produits de santé – cela, en particulier, dans le cadre des Assises du médicament. Je tiens également à saluer les contributions des missions parlementaires.

Cette réforme doit redonner aux Français confiance dans notre système du médicament. Je l'ai souligné lors de mon audition par la commission des affaires sociales – Pierre Méhaignerie s'en souvient – : cette réforme est un tout, avec ses dimensions législative, réglementaire, et d'organisation interne de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS. Je n'oublie pas non plus la dimension européenne. Il va de soi que j'évoquerai également ces questions qui relèvent non seulement de la bonne intelligence de la réforme, mais aussi de sa cohérence.

La lutte contre les conflits d'intérêts et pour la transparence des décisions constitue le premier pilier de la réforme. S'il est vrai que, au fil des années, des progrès ont été réalisés, ils se sont révélés notoirement insuffisants. Il s'agit donc ici d'aller beaucoup plus loin. La lutte pour la transparence, la lutte contre les conflits d'intérêts passent par deux voies : l'indépendance des experts et l'organisation d'une procédure d'expertise transparente et collégiale.

Pour ce qui est de l'indépendance des experts, la lutte contre les conflits d'intérêts – qui reste notre priorité et non une option – passe par la systématisation de la déclaration d'intérêts et la mise en place de sanctions adéquates. Tous les acteurs du domaine de la santé, les experts externes, internes ou les associations de patients, devront remplir un formulaire unique de déclaration publique d'intérêts, la DPI. Je souhaite également que ce type de déclaration soit étendu à tous ceux qui exercent des responsabilités dans le champ de la santé. Je pense bien sûr aux membres des cabinets ministériels directement concernés, mais aussi aux représentants au sein des différentes agences ou encore aux représentants des ministères dans les services déconcentrés – j'ai eu l'occasion de le rappeler la semaine dernière aux directeurs généraux et aux équipes de direction des agences régionales de santé.

Chaque institution devra assumer ses responsabilités : elle disposera d'une cellule de déontologie pour gérer et contrôler les DPI des acteurs qu'elle sollicite. Toutes ces déclarations seront publiées et donc publiques, et tous les observateurs, experts comme journalistes, seront en mesure de les consulter pour vérifier les situations. Je les invite, je les incite même à le faire aussitôt et au fur et à mesure.

L'ensemble de ces mesures seront mises en place par voie réglementaire, non par caprice mais par respect des articles 34 et 37 de la Constitution : il n'est pas possible d'élever au niveau législatif ce qui ressort du niveau réglementaire. Sur certains points, en revanche, j'y procéderai dès lors qu'il n'existe pas de risques juridiques. Si la loi n'apporte pas plus de garantie que le décret, je veux bien accéder aux demandes formulées sur différents bancs – je pense à Mme Lemorton, à M. Debré ou à M. Robinet.

J'en profite pour saluer l'initiative annoncée hier par le LEEM – Les Entreprises du médicament – qui entend se doter d'une instance de vigilance éthique chargée de veiller au respect des règles déontologiques par ses membres.