Intervention de Nora Berra

Toute cette masse de travail a abouti à des propositions que Xavier Bertrand et moi avons reprises et qui ont donné naissance à la réforme du médicament, présentée lors de la conférence de presse du 23 juin dernier. Cette réforme, dont le projet de loi discuté aujourd'hui devant votre Assemblée représente la composante législative, repose sur trois piliers fondateurs : la lutte contre les conflits d'intérêts ; la sécurisation du parcours du médicament, avec un doute qui doit bénéficier systématiquement au patient ; enfin, l'information du patient et la formation des professionnels.

Le premier pilier de notre réforme est la lutte contre les conflits d'intérêts et la transparence des décisions. Cela suppose l'indépendance des experts et l'organisation d'une procédure d'expertise transparente et collégiale. Pour ce qui est des experts, la lutte contre les conflits d'intérêts est notre priorité. Ainsi, la déclaration d'intérêts et la mise en place de sanctions adéquates devront être généralisées.

Le formulaire unique de déclaration publique d'intérêts s'imposera donc à tous les acteurs de la santé. Par ailleurs, les règles de transparence devront être strictement appliquées. La transparence signifiera, par exemple, l'obligation pour l'industrie pharmaceutique de rendre publique l'existence de conventions conclues avec les différentes parties prenantes intervenant dans le domaine de la santé.

Le deuxième pilier de notre réforme consiste dans le principe selon lequel le doute doit bénéficier systématiquement au patient. Ce principe doit s'appliquer depuis l'autorisation de mise sur le marché du médicament, puis tout au long de sa vie. Le bénéfice doit être effectif pour le patient. Pour ce faire, il faudra disposer, dès l'AMM, de données comparatives avec le médicament de référence s'il existe. En outre, s'agissant du remboursement, le produit devra faire la preuve qu'il est au moins aussi bon que ce qui est déjà sur le marché et remboursable.

Enfin, en cas de service médical rendu insuffisant, le médicament ne sera plus pris en charge par la collectivité, c'est-à-dire qu'il ne sera plus remboursé. Nous prévoyons une seule exception en cas d'avis contraire du ministre, mais cet avis devra être explicitement motivé.

Par ailleurs, le médicament doit être suivi au cours de sa vie. Ainsi, la notification des effets indésirables sera améliorée. Dorénavant, avec ce projet de loi, tout effet indésirable suspecté devra être indiqué, et non plus seulement les effets indésirables graves ou inattendus.

Les patients et les associations agréées de patients prennent ainsi une place clef dans le processus de notification des effets indésirables. Ils pourront eux-mêmes notifier tout effet indésirable, même suspecté d'être dû à un médicament.

Le troisième pilier de notre réforme, qui me tient particulièrement à coeur, tend à faire en sorte que les patients soient mieux informés et les professionnels de santé, mieux formés et mieux informés.

Une information objective et impartiale sur les médicaments est indispensable. Elle doit être publique, indépendante et de qualité : à l'ère des technologies numériques, cela passe par la création d'un portail public du médicament qui devra regrouper les informations de la future Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de la Haute Autorité de santé et de l'assurance maladie. Ce portail public, dont la création ne nécessite pas l'intervention du législateur, sera mis en place dans les meilleurs délais. Il aura pour objectif d'être visible, lisible et compréhensible. Il sera accessible gratuitement à tous les usagers.

Pour être bien informé, le professionnel de santé doit avant tout être bien formé, et cela tout au long de sa vie de praticien. Il faut donc renforcer la connaissance du médicament et de la pharmacovigilance dans les formations initiales, et tout au long du cursus universitaire : la formation dispensée dans les toutes premières années d'études doit impérativement être réactualisée en fin de cycle.

Les connaissances en matière de physiopathologie, d'arsenal thérapeutique à disposition et d'effets indésirables associés évoluent vite et il faut sans cesse s'adapter. Cette nécessité d'adaptation doit perdurer tout au long de la vie du praticien. C'est pourquoi il est important que la formation continue puisse faire une part plus grande à l'enseignement du médicament et de la pharmacovigilance. Ces réformes seront réalisées par voie réglementaire.

L'absence de liens directs entre les professionnels de santé et les industriels dans le cadre de la formation permettra d'éviter toute suspicion.

C'est pourquoi nous souhaitons que la formation des internes et des étudiants ne puisse plus être financée par l'industrie pharmaceutique. En ce qui concerne la formation continue des médecins seniors, elle devra être pour partie financée directement par un prélèvement provenant de l'industrie pharmaceutique. En effet, l'objectif est qu'un médecin qui souhaite participer à un congrès national ou international dépende beaucoup moins de cette industrie.

Ces mesures, annoncées par la commission des comptes de sécurité sociale jeudi dernier, font partie intégrante du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Le taux de la contribution sur le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique passera de 1 à 1,6 % pour un rendement supplémentaire de 150 millions d'euros, qui ira au financement de la formation médicale continue de tous les médecins hospitaliers et libéraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)