Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 28 septembre 2011 à 21h30
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé — Article 19, amendement 262
Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
Le renvoi seul à la convention faite par la HAS est complété par un arrêté du ministre pris après avis de la HAS. C'est de la cohérence.
(L'amendement n° 262 , accepté par la commission, est adopté.)
