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Amendement N° 262 (Adopté)

Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Déposé le 26 septembre 2011 par : le Gouvernement.

Après le mot :

« concernée »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :

« dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute autorité de santé ».

Exposé Sommaire :

Le renvoi seul à la convention faite par la HAS est complété par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la HAS, afin de disposer à la fois d'un encadrement souple et effectif.

La dernière phrase est également supprimée dans la mesure où la HAS sera consultée avant l'adoption de l'arrêté précité.

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