Amendement N° 262 (Adopté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 28 septembre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« concernée »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute autorité de santé ».
Exposé Sommaire :
Le renvoi seul à la convention faite par la HAS est complété par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la HAS, afin de disposer à la fois d'un encadrement souple et effectif.
La dernière phrase est également supprimée dans la mesure où la HAS sera consultée avant l'adoption de l'arrêté précité.
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