Intervention de Arnaud Robinet
Réunion du 28 septembre 2011 à 21h30
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé — Article 19, amendement 149
Arnaud Robinet, rapporteur de la commission des affaires sociales :Le dispositif expérimental de la visite groupée inclut dans son champ d'application, à juste titre, les dispositifs médicaux. Ceux-ci font en effet partie des produits énumérés à l'article L.5311-1, qui est expressément visé par l'article 19 du projet de loi.
En l'état, toutefois, cet alinéa comporte une ambiguïté puisqu'on y parle de la visite médicale effectuée par l'une des personnes mentionnées aux articles L.5122-11 et L.5122-12. Or les personnes ainsi visées sont uniquement celles prospectant pour des médicaments.
Le présent amendement tend à supprimer cette ambiguïté en supprimant la référence faite aux articles précités.
(L'amendement n° 149 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
