Amendement N° 149 (Adopté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 28 septembre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Robinet.
À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots :
« par l'une des personnes mentionnées aux articles L. 5122-11 et L. 5122-12 du code de la santé publique ».
Exposé Sommaire :
Le dispositif expérimental envisagé par le projet de loi inclut dans son champ les dispositifs médicaux, comme l'indique la référence faite par le premier alinéa de l'article 19 à l'article L. 5311-1.
Le présent amendement vise à supprimer la mention qui était faite par ailleurs des articles L. 5122-11 et L. 5122-12, lesquels ne concernent que les personnes prospectant pour des médicaments. Cette dernière mention était en effet susceptible d'introduire une ambiguïté sur la portée réelle du nouveau dispositif d'encadrement de la visite médicale.
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