Intervention de Xavier Bertrand

C'est un sujet délicat. Je ne veux pas que nous entrions dans un système totalement bureaucratique et administré ; mais avec le dispositif que vous proposez, monsieur Lefrand, nous basculons de l'autre côté. Le réglage prévu est-il le bon ? Je le pense sincèrement. Nous avons beaucoup réfléchi et beaucoup hésité, mais, au regard des questions posées sur le contrôle a priori, j'estime que c'est la meilleure position.

Votre amendement, monsieur le député, change la nature du contrôle que nous voulons exercer. C'est pour cette raison que j'émets un avis défavorable. Cela étant, je ne suis pas sûr d'être à 100 % défavorable à votre amendement, car nous sommes en train de transformer complètement le système.

(L'amendement n° 26 n'est pas adopté.)