Amendement N° 26 (Rejeté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 28 septembre 2011
Déposé le 23 septembre 2011 par : M. Lefrand, M. Heinrich, M. Grall, M. Vitel, M. Le Mèner, M. Rolland, M. Luca, M. Roubaud, Mme Poletti, M. Durieu, M. Christian Ménard, Mme Irles.
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ce visa est réputé acquis au terme d'un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier de demande d'autorisation préalable par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de prévoir des délais dans lesquels l'ANSM octroiera le visa, le silence de l'administration au terme de ce délai valant accord comme cela est le cas pour la publicité destinée au public. Cette précision est indispensable pour s'assurer du bon fonctionnement de l'ANSM.
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