Intervention de Guy Lefrand

Dans le droit-fil de ce dont nous avons débattu hier lors de la discussion générale, je vous propose, monsieur le ministre, de prévoir un délai pour l'octroi d'un visa par l'ANSM, le silence de l'administration au terme de ce délai valant accord, comme cela est le cas pour la publicité destinée au public.

Vous l'avez dit vous-même hier, monsieur le ministre, il est important que nous puissions fixer des limites de façon que l'ANSM puisse fonctionner efficacement.

Je pense que vous aurez à coeur d'accepter notre amendement et je vous en remercie.