Intervention de Gérard Cherpion

À l'alinéa 7 de l'article 17, une disposition fait obligation aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens de déclarer tout effet indésirable suspecté d'être dû à un médicament ou produit dont ils ont connaissance.

Le mot « indésirable » me semble insuffisant. Cette obligation doit être élargie en insérant les mots « grave, inconnu ou inattendu ». En effet, l'effet indésirable peut être connu et déjà répertorié.