Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 28 septembre 2011 à 21h30
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé — Article 12, amendement 273
Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
La certification par la Haute Autorité de santé des sites internet des entreprises ne peut être envisageable que pour les éditeurs résidant sur le territoire français.
(L'amendement n° 273 , accepté par la commission, est adopté.)
