Amendement N° 273 (Adopté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 28 septembre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« , après certification par la Haute Autorité de Santé, ».
Exposé Sommaire :
La certification par la HAS des sites Internet des entreprises ne peut être envisageable que pour les éditeurs résidant sur le territoire français. La certification, démarche volontaire de l'éditeur, ne concerne pas le contenu du site.
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