Intervention de Gérard Cherpion

La question de la prescription est complexe, qu'il s'agisse de la dénomination commune des principes actifs ou du nom de fantaisie. L'article 12 prévoit que la prescription d'une spécialité pharmaceutique mentionne les principes actifs désignés par leur dénomination commune internationale. Or la mise en place d'une telle disposition, qui nécessite que les médecins prescripteurs soient tous équipés de logiciels adaptés et labellisés – je rejoins notre collègue Jean-Luc Préel sur ce point – prendra un certain temps. Elle doit donc être progressive, afin de tenir compte de multiples particularités. Un décret devrait prévoir une date d'application obligatoire.