Amendement N° 17 (Retiré)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 28 septembre 2011
Déposé le 23 septembre 2011 par : M. Heinrich, M. Cherpion, M. Dosne.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Cette disposition fera l'objet d'une mise enoeuvre progressive afin de tenir compte des particularités d'exercice de certains prescripteurs. ».
Exposé Sommaire :
L'article 12 prévoit que la prescription d'une spécialité pharmaceutique mentionne les principes actifs désignés par leur dénomination commune internationale. Or la mise en place d'une telle disposition, qui nécessite que les médecins prescripteurs soient tous équipés de logiciels médicaux adaptés, doit être progressive afin de tenir compte de multiples particularités (cabinets non informatisés, visites à domicile…).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.