Intervention de Jacqueline Fraysse

C'est la raison pour laquelle notre amendement n° 30 tend à supprimer les alinéas 16 et 17.

Par ailleurs, le code de la santé publique, qui interdit les avantages en nature, prévoit une dérogation pour les hospitalités, c'est-à-dire lorsque des entreprises mettent à la disposition de chercheurs des lieux pour organiser des colloques scientifiques – plus souvent d'ailleurs aux Antilles que dans la Somme.

Les alinéas 18 et 19 étendent aux étudiants cette dérogation, ce à quoi nous nous opposons. Nous entendons les supprimer. Nous considérons en effet que la transparence ne suffit pas pour en finir avec les conflits d'intérêts. Les liens d'intérêts, même exposés au grand jour, demeurent des liens d'intérêts et ne sont pas anodins. C'est pourquoi nous considérons qu'il faut simplement les interdire, aussi bien pour les étudiants que pour les autres membres des professions médicales. Tel est l'objet de l'amendement n° 32 , qui vise à supprimer la dérogation concernant les hospitalités – celle prévue par ce projet de loi pour les étudiants, mais également celle du code de la santé publique pour les membres des professions médicales.

Enfin, l'amendement n° 31 est un amendement de repli, qui tend simplement à supprimer l'extension aux étudiants de cette dérogation.