Intervention de Jean Mallot

Selon que la charte aura une conception large ou au contraire très restrictive des conflits d'intérêts, la batterie de sanctions ne sera pas de même nature.

On renvoie la définition du motif de la sanction à une future charte dont on ne sait pas le degré d'extension et on prévoit dans la loi la nature et le quantum de la sanction. Tout cela paraît bien contradictoire.

(L'amendement n° 207 n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 138 n'est pas adopté.)