Amendement N° 138 (Rejeté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 27 septembre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après la deuxième occurrence du mot :
« intérêts, »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 21 :
« et les sanctions applicables en cas de conflit. ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les conflits d'intérêt ne doivent pas être gérés ou tolérés, mais prohibés.
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