Intervention de Jean Mallot

L'argument de M. le ministre sur les cas exceptionnels et les maladies rares a une certaine portée, j'en conviens. Il nous faudrait modifier l'amendement. Mais comme vous avez voulu recourir à la procédure accélérée, il n'y aura qu'une lecture dans chaque chambre. S'agissant d'un projet de loi aussi technique qu'intéressant, une navette normale nous aurait permis de légiférer dans de meilleures conditions et de produire des textes plus précis.

Nous allons maintenant nous en remettre au Sénat. Bonne chance, monsieur le ministre, compte tenu de sa nouvelle composition ! Après tout, c'est votre choix d'avoir retenu cette procédure.

Quant à M. le rapporteur, j'aimerais souligner les contradictions de son argumentaire, qui relève d'une incohérence structurelle. Il estime que cet amendement est satisfait par l'article 3, lequel prévoit des sanctions, notamment des amendes allant jusqu'à 45 000 euros. Mais ces amendes, précises, viennent sanctionner des conflits d'intérêts dont on n'a jamais défini le contenu et dont la définition est renvoyée à une charte qui sera approuvée le moment venu par décret. C'est extraordinaire ! Que je sache, on ne peut fixer la sanction que lorsqu'on a défini ce à quoi elle s'applique !