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Intervention de Jean Mallot

Réunion du 27 septembre 2011 à 21h30
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé — Article 1er, amendements 207 138

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Mallot :

L'alinéa 21 de l'article 1er annonce la mise en place de la fameuse charte de l'expertise sanitaire. Nous avons eu tout à l'heure un échange avec M. le ministre non pas sur le contenu de cette charte mais sur les notions de liens d'intérêts et de conflits d'intérêts ; il a indiqué que le projet de loi ne reprenait pas les définitions établies par le rapport Sauvé. D'après lui, en effet, ce n'est pas à la loi de préciser de telles notions mais à un décret, plus exactement à une charte approuvée par décret en Conseil d'État, démarche bien curieuse.

Il y a là une contradiction difficile à résoudre : le Parlement ne serait pas capable de définir les notions de liens d'intérêts et de conflits d'intérêts et il reviendrait à des documents tels que des chartes, approuvées par décret, de les établir. Tout cela me paraît regrettable.

S'agissant de la charte elle-même, monsieur le ministre, je vous ai demandé tout à l'heure si vous aviez une première mouture. Je me doute bien que vous n'avez pas rédigé ce projet de loi sans vous inquiéter du contenu de la charte.

Notre amendement propose de modifier la fin de l'alinéa 21. Autant nous considérons que la charte, si l'on entre dans votre logique, peut préciser les modalités de choix des experts, la notion de lien d'intérêts, les cas de conflits d'intérêts, autant nous ne pouvons accepter qu'elle prévoie les « modalités de gestion d'éventuels conflits ». Elle n'a pas pour objet de gérer ce type de situation mais d'y mettre fin et de les sanctionner.

De même, nous considérons qu'il n'est pas normal de tenir compte de cas exceptionnels qui permettraient de rattraper par les cheveux des travaux réalisés par des experts présentant des conflits d'intérêts. Aussi proposons-nous d'y supprimer toute référence et de rédiger simplement ainsi la fin de l'alinéa 21 : « et les modalités de sanction d'éventuels conflits ».

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