Intervention de Arnaud Robinet
Réunion du 27 septembre 2011 à 21h30
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé — Article 1er, amendement 90
Arnaud Robinet, rapporteur de la commission des affaires sociales :Avis défavorable. Le contrôle des déclarations sera bien sûr confié à une cellule propre à chaque instance, à chaque agence. Conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, l'agence ou le directeur de l'agence devront prévenir le procureur en cas de manquement ou de fraude et lui transmettre tous les renseignements et procès-verbaux nécessaires.
Votre précision est donc inutile, monsieur Préel.
