Amendement N° 90 (Retiré)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 27 septembre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Demilly, M. Brindeau, M. Lachaud, les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante :
« En cas de non déclaration ou de fraude, le président du comité éthique transmet ces informations au Procureur de la République. ».
Exposé Sommaire :
Des sanctions sont prévues en cas de fraude ou de non déclaration. Pour l'application effective, il est nécessaire d'indiquer qui est chargé de les constater et comment les sanctions sont appliquées.
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