Intervention de Jean-Luc Préel

Il s'agit d'un amendement de coordination, de simplification et de précision, comme vous le dites habituellement pour vos amendements, monsieur le rapporteur. (Sourires .)

Je propose de compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « En cas de non-déclaration ou de fraude, le président du comité éthique transmet ces informations au procureur de la République. »

Des sanctions sont prévues en cas de fraude ou de non-déclaration. Pour l'application effective, il est nécessaire d'indiquer qui est chargé de les constater et comment les sanctions sont appliquées.