Intervention de Xavier Bertrand

Le choix de cette définition a été écarté par le législateur. Si je peux me permettre, une interprétation plus large encore est possible : un conflit peut exister avec un intérêt public, et pas uniquement un intérêt privé. Si vous exercez une fonction publique et que vous siégez dans un autre établissement public de nature différente, je pense qu'il peut y avoir des interférences.

C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles le législateur ne s'est pas arrêté à cette seule définition et que l'on a renvoyé cette définition à l'approche jurisprudentielle. Avec tout le respect que j'ai pour l'auteur de ce texte, je pense qu'il ne couvre pas encore toutes les situations. L'intérêt public existe également, et il ne me semble pas pris en compte par cette définition.