Amendement N° 87 (Rejeté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 27 septembre 2011
Déposé le 24 septembre 2011 par : M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Demilly, M. Brindeau, M. Lachaud, les membres du groupe Nouveau centre.
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« déclaration, »,
insérer les mots :
« qui doit être déposée auprès du comité éthique de l'agence et ».
Exposé Sommaire :
Le système mis en place ne peut être légitime, et son efficacité avérée que s'il existe un contrôle éthique des informations délivrées par les acteurs effectuant leur déclaration d'intérêt. Il est souhaitable de préciser qui reçoit les déclarations et les étudie.
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